DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIEUn salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable...
DONS ET MÉCÉNATLes sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services...
TVA DÉDUCTIBLELes véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant...
NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITSÀ présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux...
LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉELe licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,...
TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JOPour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISESD'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,...
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATIONUn couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
REVENUS FONCIERSLes loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENTLes employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ?Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment...
L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce...
OPTION POUR LE PFULes revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,...
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉSUne loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
BARÈME KILOMÉTRIQUELes personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour...
FACTURATION DES AVOCATSUne entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable...
FACTURE ÉLECTRONIQUELa loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de...
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